Législation
IMPORTANT
- Les lanceurs dont la puissance est inférieure à 10 joules ne sont pas soumis à déclaration (armes de 7ème catégorie paragraphe2)
Pour l'achat d'un lanceur de moins de 10 joules, vous devez me faire parvenir une photocopie signée d'une pièce d'identité.
- Les lanceurs dont la puissance est supérieure à 10 joules sont soumis à déclaration (armes de 7ème catégorie paragraphe1) auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.
Pour l'achat d'un lanceur de plus de 10 joules, vous devez me faire parvenir une photocopie signée d'une pièce d'identité, un certificat médical d'aptitude psychologique (sous pli confidentiel) de moins de 15 jours et un permis de chasse ou une licence de tir sportif.
Pour la déclaration, vous devez vous munir de votre carte d'identité, d'un justificatif de domicile, de la facture d'achat et du formulaire CERFA n°10 (en tant qu'acquéreur de l'arme).
De mon coté, je renvois en préfécture votre certificat médical (sous pli confidentiel) et le formulaire CERFA n°10 (en tant que vendeur de l'arme).
ATTENTION: un lanceur ayant l'apparence d'une arme dite de guerre est considéré comme une arme de 4ème catégorie.
Certains lanceurs d'origine sont considérés comme des armes de 4ème catégorie.
Certains lanceurs de 7ème catégorie modifiés par des accessoires relèveront aussi de la 4ème catégorie.